MENTIONS LEGALES :

Les présentes conditions générales de vente, de réparation et de services font loi entre les parties et s'appliquent dans leur intégralité. En passant sa commande, le Client les accepte expressément.

Article 1er: Commande

La présente commande n'est considérée comme ferme et définitive que lorsqu'elle est acceptée par les deux parties. Le contrat est alors irrévocable et ne peut être modifié ou annulé par l'une ou l'autre des parties sans le consentement exprès de l'autre partie.

Article 2 : Catalogues - spécifications techniques

Les divers éléments portés dans les catalogues, tarifs ou notices des fournisseurs ont une valeur indicative et sont subordonnés à l'existence d'un stock disponible. Le vendeur pourra modifier les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que ces modifications soient liées à l'évolution technique et qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité. Le client peut mentionner dans sa commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement (article R.132-2 du Code de la Consommation).

Article 3 : Prix

Les prix sont établis départ chantier, usine, entrepôt ou magasin. Le client assumera en sus les frais éventuels de sortie, d'emballage, de transport, de douane, de francisation, de manutention et de préparation.

Article 4 : Paiement

Sauf accord expresse, les conditions de paiement sont les suivantes : - Pour les ventes de bateaux et matériels: l'acheteur versera, au jour de la commande, un acompte représentant 30 du prix. Le paiement du solde interviendra au plus tard 15 jours avant la livraison. La remise des documents administratifs du bateau interviendra au jour de la livraison, après solde de tout compte. - Pour les prestations de services: L'acheteur versera, au jour de la commande ou de la signature d'un devis, un acompte représentant 50 du prix. le paiement du solde interviendra à la fin des travaux. Aucun enlèvement ne pourra intervenir avant paiement intégral du prix. Etant rappelé que •• le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix •• (Article 1612 du Code Civil).

Article 5 : Délais - livraison

5.1. Les délais de livraison du bien ou d'exécution de la prestation sont précisés dans le bon de commande.

5.2. Sauf convention expresse contraire, le lieu de La livraison est le siège de l'établissement du vendeur. Tout client prévenu de la mise à disposition du bateau ou du matériel commandé doit en prendre livraison à la date indiquée. A défaut d’enlèvement dans un délai de 8 jours, le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stationnement au client selon le tarif en vigueur. Si l'acheteur n'a pas pris livraison du bateau ou du matériel dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou, à défaut, payé son prix, le vendeur pourra dénoncer le contrat de vente aux conditions stipulées à l'article 12 des présentes conditions générales.

Article 6 : Garanties

6.1. Garantie contractuelle:

a) Bateaux et matériels neufs: L'acheteur bénéficie de la garantie contractuelle du fabricant, dans les conditions et modalités définies par lui comme suit : - La garantie contractuelle est valable 12 mois à compter de La Livraison du bateau. Elle est Limitée au remplacement ou à la réparation gratuite des toutes les pièces reconnues défectueuses par les services techniques du constructeur, et ce, sans indemnité d'aucune sorte. - Pour les organes et accessoires qui portent visiblement la marque d'un autre fournisseur, la garantie est limitée à la garantie offerte par ce fournisseur. - Sont exclus de La garantie contractuelle du constructeur: • les frais de transport du bateau et de toute pièce ainsi que les frais et/ou dommages éventuels consécutifs à l'impossibilité d'utilisation du bateau et/ou du matériel, qui sont à la charge de l'acheteur; • Les détériorations ou avaries énumérées ci-après ainsi que leurs conséquences: • l'usure normale, • les fissures, craquelures ou décoloration du gel-coat, • tes dommages résultant: - de transformations et modifications, ou réparations même partielles effectuées en dehors d’ateliers habilités par le fabricant, - de l'inobservation des préconisations d'entretien précisées dans le manuel propriétaire remis avec le bateau, ou des règles de l'art, - d'une mauvaise utilisation, notamment d'un usage négligeant, imprudent, abusif ou anormal, de la participation à des compétitions, - de négligences quant à la prise de mesures conservatoires qui s'imposent, - d'un accident ou sinistre tel que notamment explosion, incendie, inondation, tempête, foudre, transport, émeute, vol, heurt, - de contions de stockage ou de transport inadaptées. Pour bénéficier de la garantie contractuelle du constructeur, l'acheteur-utilisateur devra présenter dûment rempli le certificat de Livraison du bateau et le document de garantie chaque fois qu'il demandera à en bénéficier et, à peine de forclusion, notifier par écrit à son concessionnaire-vendeur, le défaut ou le vice, d'une manière précise et motivée dans un délai de 15 jours à compter de sa découverte.

b) Bateaux et matériels d'occasion: Le bon de commande stipule si le bateau ou matériel d'occasion, objet de la vente, bénéficie d'une garantie contractuelle, dont Les conditions et ta durée seront alors annexées aux présentes conditions générales.

c) Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

6.2. Garantie légale de conformité:

Article L.211-4 du Code de la Consommation:

•• Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l’installation Lorsque cette-et a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité »,

Article L 211-5 du Code de la Consommation:

•• Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, Le cas échéant: - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - présenter les qualités qu'un acheteur peut Légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté •• ;

Article L.211-12 du Code de la Consommation:

•• L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».

6.3. Garantie Légale des vices cachés:

Article 1641 du Code Civil:

«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de La chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on La destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que L'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1" du Code Civil :

•• L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »,

Article 7 : Responsabilité du client

Le bateau ou matériel mis à la disposition de l'acheteur ou mis à l'eau sur ordre de ce dernier, n'est plus sous la responsabilité du vendeur. L'acheteur prend alors à sa charge tous les risques de perte, de détérioration ou d'accident. IL s'engage à souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des matériels et sa responsabilité civile.

Article 8 : Réserve de propriété au profit du vendeur

Le vendeur conservera La propriété du bateau ou matériel, objet de La présente commande, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. La présentation d'une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du bateau ou matériel, à concurrence des sommes dues au vendeur, qu'elles soient échues ou à échoir. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du bateau ou matériel vendu, ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

Article 9 : Vente à créd1t et location avec option d'achat

Lorsque le bien faisant t'objet d'une commande est financé à l'aide d'un crédit ou d'un contrat de location avec option d'achat, il en est fait mention sur le bon de commande. Dans ce cas, l'achat est soumis aux dispositions de la Loi W78·22 du 10 janvier 1978 et ses décrets d’application (articles L.311-20 et suivants et R.311-8 et suivants du Code de la Consommation). En cas de paiement à crédit, l'Acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant de la commande sans le consentement exprès et par écrit de la Société.

Article 10 : Vente avec reprise d'un bien d'occasion

Lorsque le bon de commande prévoit la reprise d'un bateau ou matériel d'occasion, l'acheteur du bateau s'engage à livrer son bien d'occasion à l'établissement du vendeur au plus tard 30 jours avant (a livraison du bateau acheté. L'offre de reprise est valable jusqu'à la date de livraison stipulée sur le bon de commande ou, en cas de financement par un organisme bancaire, à la date de démarrage de ce contrat. Les clauses suspensives à la transaction sont mentionnées dans le bon de reprise joint au bon de commande. Dans le cas où le bien ne serait plus conforme à l'estimation initiale, une estimation contradictoire pourra être réalisée au frais de l'acheteur du bateau et aboutir à un accord amiable ou à une résiliation du bon de commande sans qu'aucun dommage ne puisse être demandé par Le propriétaire du bien d'occasion. En cas de désaccord, le Litige sera. arbitré par le tribunal de commerce de Thonon.

Article 11 : Résiliation

En cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, le vendeur pourra le mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de respecter ses engagements dans un délai de sept jours, si l'acheteur ne s'est pas conformé à ses obligations, le vendeur pourra dénoncer le contrat de vente, par une seconde Lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et conserver l'acompte versé par l'acheteur à titre d'indemnité.

Article 12 : Dispositions particulières aux réparations et services

12.1. Les devis, plans, avant-projets confiés au client demeurent la propriété du vendeur et ne peuvent pas être communiqués à des tiers, sans l'autorisation expresse et par écrit du vendeur. Ils sont fournis gratuitement s'ils sont suivis de La commande dont ils font l'objet. Dans le cas contraire, le client s'engage à rembourser au vendeur les frais d'établissement du devis, de démontage et du remontage ou déplacement nécessaires, en fonction de Leur coût.

12.2. Les devis de réparation sont valables quinze jours. au-delà de ce délai, ils sont caducs et n'engagent pas Le vendeur.

12.3. Les devis de réparation pourront contenir une clause d'indexation. Les prix de la main d'œuvre seront ceux en vigueur au moment de L'exécution du travail, objet de La commande. Les prix du matériel vendu pourront varier en fonction des modifications que le client demandera au vendeur d'y apporter.

12.4. Les prestations et matériels qui se révéleraient nécessaires au cours des travaux, eu égard aux règles de l'art, feront l'objet d'un devis supplémentaire et d'un avenant à la commande.

12.5. Le vendeur n'est responsable que des appareils et accessoires ayant fait l'objet d'un inventaire contradictoire signé et confiés à son magasin par le client;

Article 13 : Contestations

En cas de contestation quelconque relative à la commande, le client doit en avertir le vendeur et le mettre en mesure de faire toutes contestations utiles. En cas d'action en justice, Le tribunal compétent serra, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du Heu de la Livraison effective du bateau ou matériel vendu ou du lieu de L'exécution de la prestation de service. Si l'acheteur est un professionnel, il est fait attribution de juridiction au Tribunal du ressort de l'établissement du vendeur.
Je soussigné:
Reconnais avoir pris connaissance de l'intégralité des conditions générales de vente, de réparation et de services avant d'avoir signé Le bon de commande.

A: Le .....................1 ..............1

.. Signature de l'acheteur:
Faire précéder la signature de la mention •• Lu et approuvé ••